Pour vous expliquer mon statut d'artiste inscrit à la Maison des Artistes. Petit Mode d'emploi pour les diffuseurs (pour vous mes clients ou futurs clients).
MODE D'EMPLOI MAISON DES ARTISTES
Association agrée par l’État pour la gestion des Assurances des Artistes Auteurs d’Œuvres Graphiques et Plastiques.
Articles L-R-D 382.1 & suivants du code de la sécurité sociale.
Madame, Monsieur,
Ce courrier vise à vous expliquer les obligations sociales afférentes à la rémunération d’un artiste auteur indépendant relevant de notre organisme, au titre de ses créations d’œuvres originales graphiques et (ou) plastiques. Ces obligations s’imposent à tout client de l’artiste, appelé par les textes « Diffuseur », à l’exception des particuliers (dont les artistes entre eux), sociétés étrangères et galeries d’art (lesquels ne doivent ni précompter, ni payer de contribution 1%).
Au moment du règlement de la facture de l’artiste relevant de notre organisme (et non de l’AGESSA qui est un autre organisme), à défaut de présentation par celui-ci de son attestation annuelle de dispense de précompte (référencée S2062 et qu’il ne peut obtenir que sur présentation auprès de nos services de son premier avis d’imposition indiquant ses revenus non commerciaux, c’est à dire après un certain temps d’activité), le diffuseur se trouve tenu de le précompter. Il est à préciser que cette réglementation s’imposant au seul diffuseur et non à l’artiste, ce dernier n’a aucune obligation juridique de la préciser sur sa facture et ce même artiste ne peut se substituer à son client dans l’exécution de ses obligations. Le précompte est une provision destinée à venir se déduire ultérieurement de tout ou partie des charges sociales que l’artiste aura ensuite à payer. C’est donc dans l’immédiat une somme que le client doit prélever de la rémunération de l’artiste et nous reverser ensuite.
Le prélèvement se calcule comme suit :
Précompte : « maladie-vieillesse déplafonnée » = 0,85% de la rémunération brute hors taxe
« CSG » = 7,5% de la rémunération brute hors taxe
« CRDS » = 0,5% de la rémunération brute hors taxe
Soit un total de précompte de 8,85% de la rémunération brute hors taxe (c’est à dire sans prendre en compte l’éventuelle TVA dans ce calcul).
Exemple : sur une facture de 800 euros (hors taxe), le précompte total à retirer et nous reverser est de 70,80 euros (soit : précompte maladie-vieillesse déplafonnée = 6,8 euros ; précompte CSG = 60 euros ; précompte CRDS = 4 euros.) L’artiste percevra en conséquence immédiatement 729,20 euros.
Les 70,80 euros précomptés devront faire l’objet de la délivrance d’une certification originale, document qu’il appartient obligatoirement au client de remettre à l’artiste en original, dûment complété, cacheté et signé.
L’artiste devra conserver précieusement ses certifications originales qui lui seront ensuite demandées une fois dans l’année par nos soins, pour valider les montants des précomptes ainsi attestés par ses diffuseurs, en déduction de ses charges sociales à payer.
Le « spécimen de certification originale » peut être imprimé sur notre site : www.secuartsgraphiquesetplastiques.com (org ou net).
Le reversement du précompte par le client (et non l’artiste) s’opère à l’aide « d’une déclaration trimestrielle diffuseur 1% » qu’il est également possible d’imprimer sur ce même site précité.
Le client doit renseigner les cases requises et ajouter au paiement du précompte, le réglement de sa contribution diffuseur correspondant à 1 % de 100% de la rémunération brute hors taxe versée à l’artiste (article L382-4 du code de la Sécurité Sociale).
La déclaration trimestrielle, dans l’exemple d’une facture de 800 euros sera accompagnée d’un règlement de 70,80 euros (précompte de l’artiste ayant donné lieu à la certification correspondante remise à l’intéressé) + 8 euros (contribution diffuseur à la charge du client et fiscalement déductible). La facture aura en réalité coûté 808 euros au total (800+8 euros).
Il est important de conserver un double de la facture de l’artiste et de la déclaration trimestrielle, documents pouvant à tout moment être vérifiés en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise concernée.
Enfin,le client recevra en fin d’année une déclaration annuelle récapitulative et nominative qu’il faudra nous retourner en précisant chacun des artistes ayant été rémunéré par son entreprise, les identités et adresse de ceux-ci et les sommes versées.
A la lumière de ces explications, il convient le cas échéant, de régulariser toute situation administrative le nécessitant auprès de nos services, un rappel de contribution pouvant s’opérer sur trois ans, compte tenu des régles de prescription et du caractère obligatoire de cette réglementation sociale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Jean Corbu
Chef du Service Diffuseur.
